Il arrive qu’un sous-traitant agréé CIR ne demande pas le renouvellement de son agrément. Mais depuis avril 2014, il faut choisir entre bénéficier du CIR et être sous-traitant agréé. De nombreux sous-traitants ont donc préféré abroger leur agrément CIR en cours d’année afin de pouvoir continuer à bénéficier eux-mêmes du CIR « en direct ».

Les donneurs d’ordre qui ont confié des travaux de R&D à ces sous-traitants en 2014 peuvent-ils inclure les dépenses correspondantes dans le CIR ? Ou la perte de l’agrément remet-elle en cause la prise en compte de ces dépenses dans le calcul du CIR ?

Le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche propose, pour sécuriser la situation du donneur d’ordre, la solution suivante qui est en cours d’analyse avec la Direction de la législation fiscale : Le texte législatif parlant de « travaux confiés à », c’est a priori la date de contractualisation (date de signature du contrat) ou date équivalente qui devrait être prise comme fait générateur de l’éligibilité de la facture de sous-traitance chez le donneur d’ordre. Ainsi, il suffirait que le sous-traitant soit agréé au moment où lui sont confiés les travaux pour que le donneur d’ordre puisse intégrer la facture de sous-traitance dans l’assiette de son CIR, que les travaux soient réalisés en totalité ou en partie et/ou que la facture soit émise avant ou après la date de perte de l’agrément. Attention : cette interprétation des dispositions législatives doit encore être confirmée par l’administration fiscale.