Comment obtenir la qualification « entreprise innovante » ?

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Article paru dans l’Express le 12/02/2015

Requise par les FCPI, cette qualification s’obtient de deux façons. Extraits du Guide de la jeune entreprise innovante, de Lison Chouraki, aux éditions Dunod.

Pour être éligible à un investissement par un Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) au titre de son quota de 60 % ou de 70 % pour les fonds créés à partir du 1er janvier 2014, l’entreprise doit être considérée comme innovante.

Le caractère innovant peut être constaté de deux manières :

  • Soit automatiquement, si l’entreprise a réalisé au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, ou au moins 10 % pour les entreprises « industrielles » c’est-à-dire exerçant une activité qui concourt à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières, pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en oeuvre est prépondérant. Les dépenses retenues pour la détermination du ratio de 15 % (ou 10 %) sont celles ouvrant droit au statut fiscal de JEI ou au crédit d’impôt recherche (hormis la veille technologique).
  • Soit par l’attribution de la qualification « entreprise innovante » pour une période de trois ans par Bpifrance après examen du dossier.

La qualification « entreprise innovante » ne peut être attribuée que par Bpifrance. Elle doit être obtenue dans les six mois après l’entrée au capital d’un FCPI. Le dossier de demande de qualification doit comprendre les éléments suivants :

  • la présentation des projets d’innovation en cours et à venir ;
  • le récapitulatif des activités et moyens de la société en matière de R & D : personnel, propriété intellectuelle, collaborations scientifiques, etc. ;
  • le dossier comptable et financier comportant les éléments de calcul annuel du montant
    des dépenses de R & D, comprenant principalement la recherche applicative ;
  • le plan de financement et le compte de résultat prévisionnel pour les trois premières années.

Bpifrance procède à un examen technico-économique des projets innovants de l’entreprise :

  • technique : technologies originales base de nouveaux concepts, état de l’art, solutions alternatives,etc. ;
  • commercial et marketing : besoins et applications visées, positionnement par rapport à la concurrence, modes d’accès au marché, etc. ;
  • organisation et conduite de projet : profil de l’équipe, présence d’une cellule de R & D, jalons du projet, facteurs clés de réussite, etc. ;
  • juridique : informations sur la propriété intellectuelle, les contraintes réglementaires, etc. ;
  • financier : estimation des coûts, des ressources et des besoins de financement.

Le coût de traitement du dossier par Bpifrance est de 3 000 euros HT, quel que soit le résultat.

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